L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ; Attendu qu'il

21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 septembre 1995 ; que, par acte du 16 juin 1997, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4

2021 méconnaissent l'article 26 alinéa 2 de la convention d'Oviedo dès lors que les vaccins disponibles en France sont en phase 3 et qu'il n'y a qu'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché

La société Balanca fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 15-2 b) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de

ayant autorité et, en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat

à une activité de surveillance ( ) ; qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet

W..., épouse H..., 2°/ M. O...

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

Réponse de la Cour Vu les articles 141-1 et 148-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 10. ll résulte de ces textes que si la personne, renvoyée devant la juridiction de jugement, est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

O... , pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-26-2 et 432-17 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M.

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

L. 322-26-2 nouveau du Code des assurances, 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, enfin, que l'affichage des listes électorales est une obligation résultant des principes

sept jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Colmar, 8 novembre 2001) a exactement dit que l'action engagée par le procureur de la République n'était pas l'action en contestation de l'enregistrement d'une déclaration soumise aux conditions de l'article

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant