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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410532
21 septembre 2012
21 septembre 2012
d'application des articles 258 et 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissements et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161071
5 février 2016
5 février 2016
The court hears both parties and examines the evidence submitted to it (Article 259 § 2 of the CCP). If the court deems the detention to be lawful, it validates it.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
devaient être imposés en France, tant en vertu du droit interne que du droit conventionnel et que cette société disposait du siège de son activité économique et d'un établissement stable au sens de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474331.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007f5
26 juin 1996
26 juin 1996
X... commettre quoi que ce fût, mais avaient simplement répété ce que l'épouse elle-même leur avait déclaré, la cour d'appel a violé les articles 259 et 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, eu
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da94
28 septembre 1994
28 septembre 1994
20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et réprimée par l'article 259 alinéa 1er ; "aux motifs qu'il y aurait lieu de constater que ses clients indiquent avoir soumis à Jacques X... les éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est situé en France :1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100337
25 mars 2009
25 mars 2009
Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que la cour d'appel a fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 283-2 du CGI que lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303709_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
se rattachaient à un immeuble en France en tant qu'élément de l'opération complexe de production de pommes de terre, et devaient par suite être soumises à la TVA en France en application du 2° de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529769
22 octobre 2012
22 octobre 2012
période du 1er janvier au 31 décembre 1996, la société Servilink, qui exerçait une activité de prestations de services dans le domaine des télécommunications, était, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110606
21 septembre 2022
21 septembre 2022
messages réceptionnés, de courriers indésirables et d'éléments supprimés, ne permettait pas d'établir qu'ils résultaient d'un montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101313
18 décembre 2023
18 décembre 2023
civile, aux fins de déterminer la valeur vénale et locative du bien indivis ; Délie l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Il estima qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 259 § 1 al. 1 du code de procédure pénale (voir § 34, ci-dessous), dans la mesure où le requérant n’avait pas produit de pièces susceptibles d’étayer
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007932501
31 janvier 1997
31 janvier 1997
le lieu d'imposition se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article
Source officiellePage 19 sur 5516