Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 11.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.

et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et

O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint à M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION et de l’article 1 du PROTOCOLE N o 1 4.

avocat de la société Les Caves d'Ausone ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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258 du Code civil; que, pour décider n'y avoir lieu à application de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de la séparation

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2525 du 12 janvier 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, à la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 2011 est annulé.

font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2009)111 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Panier against Belgium   (Application No. 2527

Jean X...sera condamné à lui payer une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.