, ENSEMBLE LES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE

    Article 250 § 1 :     “After having decided that there is a sufficient basis to commit the accused to trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine

Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4.

H, premier adjoint, en application de l'article L. 250-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR RECEVOIR

DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PANCHERACCIA CORSE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE

Article 250 § 1 “After having decided that there is a sufficient basis to commit the accused for trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine: ... 2)     the

vue d'obtenir un document administratif et abus de confiance, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

In accordance with the opinion of the Regional Court, by which it was bound by virtue of Article 250 (r) of the Code of Civil Procedure, the Land Office ruled that the applicants were not the owners of

élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande, alors que, si l'article

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 250 du code électoral : "Les conseillers municipaux

charges of belonging to a mafia-type organisation, drug offences, illegal possession of firearms and forgery, the Marsala Public Prosecutor issued a search warrant against the applicant pursuant to Article

NORD en date du 15 mai 1987 qui pour tentative de meurtre, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59O du Code de procédure pénale et ne peuvent être admis ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 246, 250, 251, 591

  36743/97) against the Republic of Lithuania lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article   25 of the Convention for the Protection of Human Rights

L'article L. 250 du code électoral dispose que : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. (...) ". 3.

X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) et non sur celles de l'article L. 253 du même Code, inapplicables à l'assurance invalidité