Aux termes de l'article 102 du code pénal, combiné avec les articles   243 et 245 précités, pour ce qui est des actes de mauvais traitements et de tortures infligés par des membres de

Selon l'article R. 245-72 du même code, le recouvrement de l'indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes.

) ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut (...) décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

Aux termes de l'article R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article

; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales que lorsque, par une seule et même demande, un contribuable sollicite la remise gracieuse de sommes correspondant

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

L'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable

posée à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales doit, en tout état de cause, être écarté ; que, dans ces conditions, les conclusions du pourvoi doivent être rejetées ; que les dispositions de

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; qu'aux termes de l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes de remise gracieuse : La décision du

X..., d'autre part, font appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : Par dérogation à

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Des délais de paiement peuvent être accordés, par certaines juridictions judiciaires ou, sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, sous

Il soutient que : - la décision de rejet ne répond pas à sa demande qui était fondée sur le 1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - il se trouve dans un cas de réelle gêne financière

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 243 «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel