D’après le tribunal départemental, ces faits justifiaient sa condamnation pour abus de fonctions (article 246 de l’ancien Code pénal).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] de sa demande tendant à la réparation d'un préjudice dont elle constatait l'existence, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

à la somme de 4.000 euros ; que pour autant, l'expert n'a pas clairement indiqué que les désordres constatés rendaient le véhicule impropre à sa destination ; qu' aux termes des dispositions de l' article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Sur le principe du divorce : Vu les articles 242 et suivants, 237 et 238 du code civil, et notamment l'article 246 du code civil, tel qu'applicables avant le 1er septembre 2020 ; M.

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

[N] [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Outre l'absence de preuve quant à l'inobservation du PLU alléguée sachant qu'un extrait du PLU est annexé au rapport d'expertise, il appartient au juge aux termes de l'article 246 du code de procédure

I-SUR LE DIVORCE Aux termes de l'article 246 du code civil si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

- SUR CE : - SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE : - Sur la demande en divorce pour faute de l'épouse : L'article 246 du code civil dispose : " Si une demande pour altération définitive du

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article

[N], enrôlée sous le RG 24/50982.

La loi française s'applique donc au régime matrimonial. *** Sur le prononcé du divorce Selon les termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[W] [X] l'existence d'un quelconque aveu d'erreur ou de faute ayant un lien de causalité avec les chefs de préjudice invoqués par les parties demanderesses, Vu les dispositions de l'article 246 du code