[Y] [D] que dans les limites des plafonds définis aux articles L.3253-8 à L. 3253-17, D 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

: rejet – DFP : 14 832 € - Rejeter les demandes de la CPAM, - Ramener l'indemnisation au visa de l'article 700 à une plus juste et équitable proportion, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

N° E 19-80.327 F-N N° 2456 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

André X..., demeurant Les Marroux, Saint-Nexans, 24250 Mouleydiers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M.

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yvon X..., demeurant à Bourg, Paunat, Sainte-Alvère 24510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au regard des dispositions de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-22.255 contre l'ordonnance n° RG 19/2440 rendue le 6 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant

A en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prononcé la décision suivante à l'audience du 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

N° de RCS de [Localité 1] : 524224482 / Gestion 2011 B 2410 Ayant pour représentant Me Gwenaël SAINTILAN, [Adresse 6] JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées

N° C 18-86.807 F-N N° 2455 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç