Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24478

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

.) - 2428/05 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation pour les conseillers municipaux de publier des données sur leur situation financière et leur patrimoine

s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 avril 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 2446

    Does the confiscation measure imposed on the applicant in the present case constitute a “penalty” within the meaning of Article   7 of the Convention (see   G.I.E.M.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998, rappelait en outre

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

Par jugement du 14 mai 2019, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 26 février 2020.

jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 24/2416 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 24/2418

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with Greece's obligation under Article   46, paragraph 1, of the Convention to abide by the

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

L’article 2437 du même code prévoit : « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite… » L’article 2438 : « La radiation doit être ordonnée par les