CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 79 Octobre 2005 Wypych c. Pologne (déc.) - 2428/05 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation pour les conseillers municipaux de publier des données sur leur situation financière et leur patrimoine: irrecevable   Le requérant a été élu conseiller municipal en 2002. En 2003 sont entrés en vigueur des amendements à la loi de 1998 sur les collectivités locales. Ils ont créé l’obligation, pour les conseillers locaux, de faire connaître au public leur situation financière et leur patrimoine, en présentant une déclaration au président du conseil local. Ces déclarations sont ensuite publiées dans un bulletin accessible au public sur Internet. Si un conseiller refuse de faire la déclaration requise, il est privé de son traitement mensuel, mais pas de son statut de conseiller en tant que tel. Le requérant demanda au médiateur d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle afin que celle-ci examine la constitutionnalité des dispositions en cause. Il soutenait que la publication de telles informations faciliterait le harcèlement politique et pourrait l’exposer, lui et sa famille, à des actes criminels. En 2004, la Cour constitutionnelle déclara certains des amendements de 2003 contraires à la Constitution mais n’examina pas l’obligation qui se trouve au cœur du grief fondé par le requérant sur l’article 8. La Cour laisse d’abord en suspens la question de savoir si le requérant aurait dû introduire lui-même un recours constitutionnel pour contester les dispositions en cause. Elle considère que de toute manière l’atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée était «   prévue par la loi   » et qu’elle poursuivait incontestablement le but légitime que constitue la «   prévention des infractions pénales   », en l’occurrence la corruption dans le domaine des pratiques politiques des conseils locaux. Elle juge de plus que cette atteinte était «   nécessaire, dans une société démocratique   », la candidature à des fonctions officielles constituant un acte volontaire et la situation financière des personnes titulaires de telles fonctions étant une question qui intéresse légitimement le public. L’obligation pour les conseillers locaux de faire une déclaration sur leur patrimoine a pour objet de garantir la transparence de la politique locale. Les informations que les conseillers sont censés soumettre sont certes assez détaillées et les autorités fiscales ont le droit d’examiner leur véracité au regard des déclarations annuelles d’impôt sur le revenu, mais il s’agit ainsi de prévenir les abus ou le risque de voir certains conseillers tenter d’échapper à leur obligation de divulguer leur situation financière. L’utilisation d’Internet pour la publication des informations en cause vise à garantir la possibilité d’un contrôle par le public du respect de l’obligation de rendre les déclarations accessibles. Manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence