Le droit interne pertinent Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les

At the third hearing held on 28 March 2001 the lawyer of the applicant and her friend requested that the offences of the police officers M.S. and C.S. be reclassified as “torture”, as defined in Article

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal réprime dans ses articles 243 et 245 le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements

Italie , n o 43870/04, §§ 67-72, 24   septembre 2013. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

Selon l'article 803 alinéa 1 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements aux requérants, en violation de l’article 243 du code pénal qui réprime l’usage de la torture en vue d’extorquer des aveux des prévenus.

privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, l'EURL GROUPE [F] propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes : Conformément aux dispositions de l'article

intenta une action pénale devant la cour d'assises contre les policiers M.H., Ş.B., M.Y. et A.O., responsables de la garde à vue des requérants, pour chef d'extorsion d'aveux sous la torture, au sens de l'article

ordonnance de non-lieu pour prescription, après avoir rappelé que, dans le cas d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, telles que l’infraction de torture réprimée par l’article

Il leur reprochait d'avoir infligé des mauvais traitements au requérant au regard des dispositions de l'article 243 du Code pénal turc qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux des

       On 8 June 1995 the Public Prosecutor of istanbul charged three police officers under Article 243 of the Turkish Criminal Code which prohibits the maltreatment of individuals

Il requit leur condamnation pour actes de torture en application de l’article 243 du code pénal.

    On 2 August 2001 the public prosecutor issued an indictment against officers M.Y. and K.Ӧ., accusing them of torture pursuant to Article 243 of the then applicable Criminal Code (Law no.

Il résulte des textes et de la jurisprudence applicables : - qu'en application des dispositions du code des assurances article 243-2 alinéa 3, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe

On 18 September 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section 2.2 of the

De fait, il estima qu’au vu des déclarations du requérant, corroborées par des témoignages, les faits reprochés aux trois policiers relevaient de l’article 243 du code pénal réprimant tout acte de mauvais

Elle estima en effet qu’ils ne pouvaient pas être qualifiés d’abus sexuels au sens de l’article 243 dudit code, étant donné que la requérante n’était pas mineure à l’époque des faits et que V.K. ne pouvait

    By a decision of 30 January 1991 the Assize Court sentenced both of the accused to four years and two months’ imprisonment under Articles 243 § 2 and 452   §   2 of the Criminal

    A l’époque des faits, le code pénal érigeait en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et