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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326777
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur le droit à l'indemnité spéciale : En vertu des dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi
Source officielle5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2302866_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement
Source officielleChambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'espèce, la décision de l'inspectrice du travail 28 mai 2018 vise les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01953
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Sur le premier moyen : Attendu que la société ADTA fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Il peut seulement obtenir une indemnité au titre de l'article L 2422-4 du code du travail réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration d'un délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10974
28 septembre 2017
28 septembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11009
12 septembre 2018
12 septembre 2018
En application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, "Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107472_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
16 janvier 2019
l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, par ailleurs, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02026
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Par ailleurs, la demande de l'APAJH 95 tendant à constater qu'il ne peut plus demander d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est mal fondée, puisqu'il s'agit pour M
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les indemnités fondées sur l'article L 2422-4 du code du travail M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, «lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En outre, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qui concerne l'indemnité de congés payés allouée sur le fondement de l'article L 2422 '4 du code du travail.
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