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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229ecd580146773ff364

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du mari, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee4f5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Source officielle
CC

civ2

61372661cd58014677425204

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été produit aux débats ; que ce constat

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc01f

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

Source officielle
CC

civ2

61372668cd5801467742555d

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d1cd580146773f7a94

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

242 du Code civil en ne mentionnant pas avec précision les faits reprochés au mari et de nature à entraîner l'application de ce texte ; alors que, d'autre part, en se bornant à faire état, à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

énonce que les faits qu'elle retientc/Mme Hélène X

60794c659ba5988459c4560e

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d35

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

X... pour la raison qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be56

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100581

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

242 et 245 du code civil et 563 et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen, qui manque en fait en ses quatre premières branches,

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d291

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

juges, a retenu, en reproduisant exactement les termes de l'article 242 du Code civil, que ces faits étaient constitutifs d'une faute au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110364

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Madame [Z], épouse [W], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en divorce qu'elle a présentée sur le fondement de l'article 242 du code civil. 1.

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcea

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le

Source officielle
CC

civ2

Y... aux torts partagés, sans constater que les faits retenusc/M. X

61372366cd580146774093e4

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042f0

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbba

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406baa

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31d2

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

61372140cd580146773f23b7

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

C. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par les époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle

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