L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

L. 5142 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure

résultant du dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a donc méconnu l'article 14 de la CEDH, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (droit de propriété) ont été communiqués au gouvernement italien (

SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [T], de la société Restaurant au pied de biche ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités

L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 () ".