décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

septembre 1981, tendaient non à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 8 juillet 1978 par lesquelles lui a été retiré le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article

réintégré le montant dans les résultats de l'exercice ; Sur les conclusions relatives à la réintégration d'une commission versée à la société "Bestseller Establishment" : Considérant qu'aux termes de l'article

QUE LE SIEUR X X..., A TITRE SUBSIDIAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI DES PLUS-VALUES REALISEES PAR

Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles R. 523-4 et R. 523-5

207 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les malversations d'un syndic de faillite réprimées par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, lequel a été abrogé par l'article 238 de la loi nouvelle

A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction

personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

société Culture Events Altissima exerce de manière prépondérante des activités commerciales autres que la prestation en cause ; - elle n’était pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article

d'expert-comptable à la SARL Bazin-Faucon, constituée le même jour, elle-même et son mari en étant les seuls associés ; qu'elle a placé la plus-value alors réalisée sous le régime d'exonération prévu par l'article

un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 3.

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. » Le troisième alinéa de l’article 238 A mentionne « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées