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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372394cd5801467740ba3f
16 novembre 2000
16 novembre 2000
237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
237 et suivants du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5bcf40727a0043bdf1
10 avril 2025
10 avril 2025
jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 28 juin 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101164
23 octobre 2013
23 octobre 2013
166 du code civil turc ; Attendu que, pour prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, alinéa 1er, du code civil français, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 309 de
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a39bcdc6046d479b212d
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c064a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0472a4cdc6046d4796960c
10 avril 2026
10 avril 2026
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 26 septembre 2024 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [Q] Né le [Date naissance
Source officielle4ème Chambre Cab F
697c537bcdc6046d47385dfd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dc0cfcdc6046d475e488c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans
Source officielle4ème Chambre Cab F
69d7fe7acdc6046d47af6ca7
9 avril 2026
9 avril 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 28
Source officielleJAF CABINET 4
69855894cdc6046d47207bf9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Mme [O] [H] et de Monsieur [A], [F] [C] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Madame [B] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200257
19 février 2015
19 février 2015
X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil et a fixé à 200 000 euros le capital que M.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccbd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil le divorce de : - M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea647cdc6046d473e7975
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Maroc) et de Madame [H] [Z] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 5] (Val d’Oise) Lesquels se
Source officielleCh. 3 Cab. 3
691af8d45222181ceeb903c7
13 novembre 2025
13 novembre 2025
assignation en date du 06 février 2025 ; DIT que la présente juridiction est compétente pour traiter du litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleciv2
613722c1cd5801467740111a
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
7 janvier 2025
I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, Madame [U] [X] a fait assigner Monsieur [R] [N] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil à l’audience d’orientation et sur
Source officiellePage 19 sur 3407