familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 19/10831 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T4R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT article

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 mars 2025, Madame [C] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : -

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à personne le 8 septembre 2025, [F] [W] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025 délivré par remise à l’étude, [O] [Z] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article

L. 233-1, L. 235-1, L. 235-2, L. 263-2 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3 et 221-6 et suivants du Code pénal, ensemble

Par acte de commissaire de justice en date du19 septembre 2024, Madame [L] a fait assigner Monsieur [J] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, à l’audience d’orientation et

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

237 et 238 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJX N° MINUTE : 24 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

en ce qu'il a débouté Madame [A] [B] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [Z] et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux sur le fondement de l'article

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [Y] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés