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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02257
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.2333-2 ainsi que les articles R.2331-3 et R.2324-5 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004239_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000792_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109587_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le service de collecte et d'élimination des déchets non ménagers, lorsque la collectivité a choisi d'instaurer la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code des collectivités territoriales
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107755_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1) Aux autorisations ou contrats comportant
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
DTA_2004698_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle9ème chambre
DTA_2103048_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle1ère chambre
DTA_2201508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101456_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101458_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101459_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101460_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453320.20220202
2 février 2022
2 février 2022
rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453323.20220202
2 février 2022
2 février 2022
rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453324.20220202
2 février 2022
2 février 2022
rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles
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