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Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au

[G] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes qu'elle a été amenée à régler à la banque en sa qualité de caution sur le fondement de l'article

Au visa des articles 1315, 2305, 2306 et 2308 anciens du code civil, de l'article L-132-1 ancien du code de la consommation et à l'appui de nombreuses jurisprudences, Mme [G] soutient tout d'abord que

Elle fait valoir que l'irrégularité éventuelle de la déchéance de terme du crédit est inopposable à la caution qui a réglé, puisque son recours personnel naît de ce simple paiement conformément à l'article

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

1101 et suivants du code civil Vu les articles 2305 et suivants du code civil DIRE ET JUGER que la banque n'a pas procédé aux vérifications nécessaires quant à la solvabilité des défendeurs,

Sur le recours en paiement de la société Crédit Logement En vertu de l'article 2305 du code civil la caution qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au

créance hypothétique ne permet pas de satisfaire aux exigences imposées par l'article 1347-1 du Code civil, que le premier juge a fait une juste application de l'article 2305 du Code civil, que les époux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Sur la demande principale Au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 2288 et 2305 anciens du même code, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque

signifié à étude le 23 août 2023, fait assigner Monsieur [G] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles

25 août 2023, fait assigner Monsieur [O] [D] et Madame [Y] [D] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles

[H] [Y] devant le présent tribunal aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’

[I] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien

Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a fait assigner Madame [J] [V] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 mars 2026 aux fins de voir : “Vu l’article

[X] La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable

L'article 2305 ancien du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur