Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

564 du code de procédure civile et n'est pas fondé, cette qualité de caution résultant clairement des pièces produites aux débats, -le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 2308

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

2309 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1251, 2029 devenu 2306

des conventions de prêt no 2303 et 2304, imposée par la Banque de Nouvelle-Calédonie par courrier du 3 novembre 2005, ne portait pas sur la variation du taux variable, - que la modification unilatérale

2308, alinéa 1er du code civil, A titre subsidiaire, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre de l'article 700

Aux termes de son assignation, rédigée au visa de l’article 2308 du code civil anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

Elles doivent être exécutées de bonne foi." ; Aux termes des articles 2308 et 2309 du même code, découlant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (article 4), en vigueur le 1er janvier 2022

La CEGC a assigné en paiement la SCI Maryline II et M. et Mme [G] sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

civile, la société SA [1][Localité 1], intimée et appelante à titre incident dans les affaires enregistrées sous les numéros de RG 23/2300 et 23/2302, demande à la cour de : Confirmer le jugement du

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.

L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

Aux termes de son assignation, rédigée au visa de l’article 2308 du code civil, anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

[B] [Y] et Mme [F] née [J] demandent à la cour, au visa des articles 1857, 2288 et 2309 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement