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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497958.20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367233
8 février 2012
8 février 2012
d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 30, rue de Cronstadt à Paris (XVe), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158642
29 octobre 2013
29 octobre 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535313
10 juin 2013
10 juin 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 15 de l'ordonnance
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010317
30 janvier 2013
30 janvier 2013
juillet 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin à compter du 1er janvier 2013, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457203.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448407
28 juillet 2011
28 juillet 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736465
4 octobre 2017
4 octobre 2017
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° bis du V de l'article 231 ter
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184619
4 octobre 2019
4 octobre 2019
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737269
21 mars 2018
21 mars 2018
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2011-1977
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825779
17 septembre 2010
17 septembre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782077
26 mars 2014
26 mars 2014
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113537
27 juin 2018
27 juin 2018
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487126
9 juillet 2010
9 juillet 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1498 du code général
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064649
15 février 2016
15 février 2016
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714237
11 mars 2020
11 mars 2020
A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039080642
11 septembre 2019
11 septembre 2019
ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033120105
14 septembre 2016
14 septembre 2016
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374856
6 avril 2016
6 avril 2016
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3132-26 du code du
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833601
9 mai 2012
9 mai 2012
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article
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