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6 174 résultats pour « article 2298 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 309

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c25

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a29dd2cdc6046d47036eb5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 2288 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le cautionnement avait été consenti par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] aux entiers dépens, - En conséquence, statuant à nouveau : - Débouter le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il satisfait aux exigences des articles 2290 et 2292 du Code civil, relatifs à l'étendue et à la portée du cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562176c5d9057df802a7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00480

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334ca54e6f046d26ca482

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2305 ancien du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00294

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle