AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
23 avril 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 309
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200952
14 octobre 2021
14 octobre 2021
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de
Source officielle