intérieure détermine les voies de recours ouvertes aux personnes faisant l'objet d'une mesure prise sur le fondement des articles L. 229-1, L. 229-2 et L. 229-5 ; que l'article L. 229-6 prévoit que les

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de gaz à effet

The basic condition stated in Article 172 is regarded as having been met.

The provisions of Article 220 § 3 and Article 229 shall apply accordingly.” Article 224 “1.

L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis ; que la copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229

d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".

182 § 1 (d) and   (e) of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 229 §   1   (4) and (5) of the 2007 Code of Civil Procedure), because the criminal court's judgment – if

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

Le requérant faisait valoir, enfin, que l'arrêt du 17 janvier 1961 n'avait pas statué sur l'infraction prétendue à l'article 229 du Code pénal (publication d'imprimés sans l'indication vraie du nom et

53 9° de la loi du 31 décembre 1971, des articles 229 et suivants, 235-2 de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 exposant son auteur aux sanctions disciplinaires de l'article 184 du décret du 27

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ; 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares

-A l'issue de chaque année civile, l'exploitant restitue à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre d'unités égal au total des émissions de gaz à effet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement : " (...)

accord amiable étaient dispensées des formalités prévues au paragraphe 2 de l'article R. 229-9 de ce Code, la cour d'appel relève que ce texte ne fait pas obligation au maire d'organiser cette réunion

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

justification d'un mandat détenu par la SCP [BU] pour mouvementer le compte, - illicéité de toute procuration donnée à l'avocat et du mouvement du compte en dehors des règles de la Carpa en application des articles