AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236fcd58014677409c01
26 janvier 2000
26 janvier 2000
1134, 1792 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date du 7 décembre 1972, était le point de départ de la garantie conventionnelle convenue entre la SVCI et les époux A...
Source officiellePage 19 sur 562
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du
Source officielle