X..., et que la prescription édictée par l'article 2277 ne peut également recevoir application dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action en paiement des loyers mais d'une action en reddition de comptes

propriétaire du matériel acquis à la société HJS INTERNATIONAL ce, à la demande expresse des époux X... lesquels ont bien été livrés; qu'au surplus l'intimée entend se prévaloir des dispositions de l'article

2276 du code civil.

Selon eux, les fonds versés par Monsieur [LC] [DS] sur un compte dont il est usufruitier et dont il a la possession sont présumés lui appartenir en application de l'article 2276 du code civil, et qu'il

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

Au visa de l'article 2279 du code civil, Mme [W] fait valoir que l'action en revendication du propriétaire initial aurait dû être intentée dans les trois ans de la dépossession, soit à compter du 12 février

somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, - sur la revendication de la propriété indivise : de débouter les consorts X... de leurs prétentions fondées sur les articles

Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

que la cour d'appel en a conclu qu'il n'appartenait pas au juge de suppléer à la carence d'une partie dans la preuve qui lui incombe et a dit qu'il pouvait être fait application des dispositions de l'article

VILLEROY & BOSCH SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE CARRELAGES, propriétaire des sacs oubliés dans les lieux par elle, comme responsable de la situation, sans que puisse être admis son argutie sur l'application de l'article

constatations la conclusion que la possession d'[I] [E] était entachée de précarité de sorte que ses héritiers ne pouvaient utilement bénéficier de la présomption de propriété instaurée par l'ancien article

par les seules actions en référé quand bien même il existerait une contestation de la partie adverse, une action au fond n'étant plus permise pour la protection possessoire depuis l'abrogation de l'article

Adrien H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. I... Z...

Elle emporte demande en restitution (Article R.624-13 du Code de commerce).

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

Il convient d'observer que le chapitre Ier du titre II du livre III du code de procédure civile relatif aux actions possessoires, incluant ledit article 1264 a été abrogé par l'article 29 du décret numéro

Sur l'action en restitution ou revendication, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 2276, 2240, 2241 et 2243 du code civil l'a déclarée prescrite. Considérant que M.

arrivé à le réparer " Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa