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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310309
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article 2272 indique enfin : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310489
19 novembre 2020
19 novembre 2020
- sur la possession Chacune des parties se prévaut des dispositions de l'article 2272 du code civil aux termes duquel : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 novembre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 261
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310460
17 novembre 2016
17 novembre 2016
2265, 2272 et 2274 du Code civil, les défendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors qu'ils ont acquis de bonne foi la propriété de leurs lots revendiqués par le syndicat des
Source officielle4e Chambre B
6162776ca2bc6369e8386cd0
12 décembre 2013
12 décembre 2013
550, 712, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272 et 2274 du code civil : de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de la SCI Vas, de l'infirmer en ses autres dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e3e
29 juin 2016
29 juin 2016
action consistant à récupérer les parties communes qu'un copropriétaire se serait indûment approprié'», comme le prétend Madame [W], il ne peut s'agir de la prescription acquisitive trentenaire de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671f0
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 2272, alinéa 1, du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c02
23 février 2018
23 février 2018
[S], les époux [I] et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f29
23 février 2018
23 février 2018
Z..., les époux B... et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310121
9 mars 2023
9 mars 2023
[O] [GT], n'apportent aucun éléments probatoires relatifs à des actes de possession » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 2262 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300967
9 septembre 2014
9 septembre 2014
prescription extinctive, au regard de la date d'entrée en possession des consorts X... et de sa durée, ce que ne constitue pas l'établissement d'un acte de notoriété, a, en statuant ainsi, violé les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- selon l'article 2272 du code civil, un acquéreur de bonne foi et par juste titre prescrit la propriété d'un immeuble en dix ans, - ALLIANCE IMMOBILIERE a acquis l'immeuble de bonne foi et avec un juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300587
14 juin 2018
14 juin 2018
ultérieurement en 2008 et 2011, au même niveau afin de respecter l'ouverture des portes fenêtres en façade ; que le jugement, qui a retenu que les règles de la prescription acquisitive trentenaire posées par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
G a acquis les terrains en cause par usucapion sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 du code civil, non seulement cette prescription n'a d'objet que lorsque le
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
, Déclarer lesdits chemins comme chemins d’exploitation et au même titre, dire et juger que lesdits chemins leur appartiennent en pleine propriété ;A défaut, Faire application des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
soutient que, à la même date du 18 avril 2013, il devait être considéré comme étant devenu le propriétaire du terrain, au titre de la prescription trentenaire prévues par les dispositions combinées de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301112
3 octobre 2012
3 octobre 2012
2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que suivant l'article 2272 du code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d05
26 mai 2021
26 mai 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mayet.
Source officiellePage 19 sur 1117