L. 412-12 du Code rural et 2270-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation pour les fermiers préempteurs d'exploiter le bien pendant neuf ans résultait

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

reprise d'instance et que c'était une nouvelle instance qui avait été introduite en 2002, par la délivrance d'une autre assignation, a légalement justifié sa décision en retenant que la prescription de l'article

X..., à l'encontre de la banque, à compter de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constatant que M. et Mme X..., assignés le 10 novembre

réparation des dommages qu'il a causés ; et que l'action en responsabilité formée à son encontre sur le fondement de la faute qu'il a personnellement commise est soumise à la prescription décennale de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n

conditions de la réception sont réunies ; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour admettre la réception de certains bâtiments d'un ouvrage, sur les seules mentions des procès-verbaux, a violé l'article

1792-2 et de l'article 2270 du code civil 3° Alors que de plus, relèvent de la garantie décennale, pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination, les désordres constatés et dont la réparation a

Aux termes de ses conclusions du 4 mai 2007, la SCP MONTAMAT demande à la Cour : vu les articles 2270-1 du Code Civil,122 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil -de confirmer le

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

reposait sur un fondement délictuel pour la dire exclusivement régie par le délai de prescription de droit commun des actions en responsabilité civile extracontractuelle, la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1116 du Code civil ; 3°/ privé sa décision de base légale au

inverser la charge de la preuve qu'il a retenu que les époux X..., qui le prétendaient, ne prouvaient pas que la réception fût intervenue en 1981 ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

PAR LES ASSURES ETAIT D'ORDRE LEGAL OU CONTRACTUEL ET N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DANS LA MESURE OU ILS ADMETTAIENT QUE CETTE RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE, DE L'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE

et a violé ce texte ainsi que l'article 2270 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui admet que les dommages sont la conséquence d'une erreur de conception, a également méconnu

décembre 1983 au regard de travaux accomplis en 1983 que de la déclaration de sinistre qu'elle avait adressée à son assureur, avait interrompu le délai de garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article

QUE L'ARCHITECTE HERVIEU ET LES ENTREPRENEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL LEUR INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES