2262 du code civil.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

2224 et 2232 du code civil.

les articles 2262 et 2277 du Code civil ne sont pas applicables en Polynésie Française, de sorte que ces articles dans leur version en vigueur avant la réforme du 17 juin 2008 sont applicables en l'espèce

450 du Code de procédure civile

2262 du Code civil, et que la prescription quinquennale du nouvel article 2224 du même code n'a en conséquence commencé à courir qu'au jour de la publication de la loi du 17 juin 2008, si bien que lorsque

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ils l'ont fait les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 1239 et 1240 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'imprudence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la contraction de motifs équivaut

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu

2262 du Code civil et n'est donc pas prescrite.

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 31 décembre 1970 ; que ce délai était donc expiré lorsque l'office a présenté le 18 février 1981 des conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et le

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

2262 du code civil qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait un délai de prescription de trente ans ; 6.

SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI FAISANT VALOIR QUE, PENDANT TOUTE LA PERIODE OU LES BIENS LITIGIEUX