Pailhes expose que ces faits sont constitutifs d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes réprimées par les articles 226-1 et 226-16 du code pénal.

très particulier, comme chacun s'attache à le définir et donc de dire que les accusations manquaient de pertinence au sens du dernier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal ; enfin, le comportement

2 et 5 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 226-16 et 226-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats dressé

sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2001 et à des restitutions de taxe versée au titre de la période du 1er mars au 30 septembre 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article

société LEONARD FASHION n'ayant fait qu'user d'un droit accordé à l'actionnaire sous certaines conditions, notamment celle de représenter au moins un dixième du capital social par les dispositions de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B], coupable de diffusion sans l'accord de la personne, de paroles et d'images à caractère sexuel, obtenues avec son consentement et l'a condamnée pénalement et civilement, alors « que le délit de l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

susceptibles de faire grief à l'employeur ; qu'ils doivent figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande ; de sorte que viole les articles 226-

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 226-1 du Code pénal ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(sic) [M], sont devenus sans objet, en ce qu'ils portent sur l'imputabilité du délit de l'article 226-8 du code pénal, dès lors que celui-ci ne trouve pas application en l'espèce ; "1°) alors que le

7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 prévoit que le directeur des services vétérinaires "s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226 et 227 du code rural" ; qu'ainsi, le moyen selon