2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

action est recevable pour avoir été engagée avant le 4 octobre 2018 ; que l'article 2241 alinéa (1er) du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2243

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé est non avenue lorsque la demande a été définitivement

Aux termes des dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, de même

Il en résulte que le moyen tiré de l'article L. 520-1 du code des assurances est en réalité inopérant.

2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M.

L. 6422-5 du code des transports et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 16.

2277, 2244 et 2248 anciens du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; que lorsque les intérêts au

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

Aux termes de l'article L. 2242-2 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.