Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309202_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502562_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ".
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227978
13 mars 2019
13 mars 2019
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1903934_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 221-5 du code de la consommation en respectant les conditions de l'article L. 221-8 du même code, dès lors que le contrat est conclu hors établissement, de leur remettre un contrat comportant un bordereau
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007214
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505634_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état du mur de soutènement situé rue Léon Brulon à Saint-Avertin, cadastré section BZ n° 223
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201845_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502004_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600098_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500442_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511007_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304634_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315538_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500050_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300075_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503245_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501782_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 19 sur 8690