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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306988_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307611_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400914_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401161_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604976_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

De même, en vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506841_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513740_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508911_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503289_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503573_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302855_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400229_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401025_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Martinique : Fort-de-France ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401026_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Martinique : Fort-de-France ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202062_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : Ariège, Aveyron, () ". 3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405125_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514732_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414892_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303029_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210814_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ". 2.

Source officielle

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