s'abstenant de rechercher si les faits matériels ne pouvaient pas, le cas échéant, caractériser l'homicide volontaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

s'abstenant de rechercher si les faits matériels ne pouvaient pas, le cas échéant, caractériser l'homicide volontaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

. ; Sur le moyen de cassation, proposé par Germain X... et relevé d'office pour Bernard Y... et Louis X..., pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du Code pénal : Vu lesdits

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'activité opérée le 20 août 2020 qu'elle devait être regardée comme une entreprise créée après le 1er mars 2020 pour la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article

[R] d'encaisser seul le produit de la vente qui était un revenu commun, de sorte que le paiement de ce chèque par la banque ne pouvait constituer un indu, la cour d'appel a violé les articles

l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

public et les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Joël Z..., pris de la violation des articles

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 du code pénal, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale

exacte, précise et sincère", ne pouvait peser sur les dirigeants de l'émetteur, en l'état de l'article 221-1 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 ayant supprimé l'application, à l'égard

avec sursis, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1996 ; Que, dès lors, ce second pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé le 6 juin 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

[O], docteur, témoin assisté, en lien avec le décès de [P] [B] ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire n'exige pas que la faute du prévenu

articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 297, 302, alinéa 1er, 307, alinéa 4, du Code pénal ancien, 121-6 et 121-7, 221

222-19 du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route