d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Corinne X. s'est pourvue en cassation le 17 mai 1997 mais n'a produit son mémoire que le 28 juin 1996 soit hors du délai fixé par l'article

22, paragraphe 7.

[I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ;

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 13.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transports mentionnés à l'article

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, " l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une AMM dispensées aux patients hospitalisés

Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution

9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; qu'après avoir saisi, par arrêt du 7 juillet 1993, la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, laquelle a rendu

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

B... a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la

R. 443-7 du Code de l'urbanisme ; que, par jugement du 4 mai 2004, le tribunal correctionnel, après l'avoir déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine, en énonçant qu'une régularisation était