LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4 de cette loi et l'article

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique et par fausse application l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique et par fausse application l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature

novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles

) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles

a validé ce redressement ; Attendu que la Cilof fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles

novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles

1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective ; 2°/ que la qualité professionnelle et le salaire en sus duquel sont accordées les bonifications sont nécessairement déterminées

22 et 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le représentant de l'Etat dans le département, compétent en vertu des dispositions expresses de l'article 22, pour prendre des mesures de reconduite

427 du Code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que les infractions prévues

Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier

LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 22"; QUE L'ARTICLE 22 DE CE DECRET DISPOSE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION EST DIFFEREE POUR LES AGENTS AUTRES QUE CEUX VISES

ne peut à elle seule justifier la subrogation de la SAS [N] ET CIE dans les droits de Monsieur [Z] [C] et donc sa qualité à agir ;L’éventuelle nullité de l’acte de cautionnement en application de l’article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement

L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences effectuées

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant