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R..., tout en constatant elle-même que ces règles spéciales étaient abrogées à compter du 1er janvier 2012, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 218-2 (ancien article

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The appellate court referred to Articles 209 and 217 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Article 218 provided: “If there are no special reasons to the contrary, detention on remand should be lifted, in particular, if: (1) o   it may seriously jeopardise the life or health of the accused

It also considered that the applicant’s case did not disclose any of the grounds for release provided by Article   218 of the Code of Criminal Procedure.

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand was the most extreme preventive measure and that it should not be imposed if more lenient measures were adequate

Article 217 «   Les juges et magistrats doivent se déporter ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi.

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Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

Seconde demande d'avis : L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l'action des professionnels, pour