aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; / () ". 5.

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-11°, 140, 142, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées conformes à la Constitution

que lorsque le recouvrement des créances cédées est confié à une autre entité, le débiteur doit être informé de cette modification par lettre simple tandis que l'article L. 214-172 du code monétaire et

[R], alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient

221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Christophe

, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 et 593

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mai 1993 qui, pour rébellion et outrages à agents de la force publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591

, 217, 219, 228 à 230 et 237 de l'état descriptif de division règlement de copropriété du 3 septembre 1974 ; que, sur assignation délivrée par les consorts X... à M.

L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour

sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles