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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401545_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401546_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401547_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401561_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401562_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401563_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401564_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401567_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401568_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401569_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401580_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
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DTA_2401583_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401593_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401595_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401596_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
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