3713) with disseminating propaganda in favour of an illegal organisation and, under Article 215 of the Criminal Code, praising a crime or a criminal.

eux-mêmes conclu et formé appel incident en opposant plusieurs moyens de nullité de l'acte du 12 août 2012, pour vices du consentement, absence de concessions réciproques et aussi en application de l'article

alors, d'autre part, que, dès lors que l'arrêt attaqué a relevé que les époux résidaient l'un et l'autre au domicile de la famille, il ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations et violer l'article

France (n° 3) - 17621/91 Arrêt 24.11.1994 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-c Conduire devant l'autorité judiciaire compétente Détention visant à assurer la présence

ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article

2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

X... a saisi le 18 mai 1982 la commission prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dite " commission d'accès aux documents administratifs ", de la décision de refus opposée à sa demande du 24

le siège est ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mai 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Attendu qu'une décision par défaut étant une décision définitive au sens de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 octobre 2024 RG 23/00058 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/668, rg n° 21/00306 du Tribnal Civil

  Si le juge considère que les demandes de l’une des parties risquent d’entraîner un allongement excessif de la durée du procès, il rejette cette demande (article 215§1).

appartement 166, 56100 Lorient, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

douanes en poste à la direction nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières et constituant le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, prévu et puni par les articles

    Le 4 novembre 2008, le procureur de la République inculpa les requérants et requit leur condamnation sur le fondement de l’article 215 du code pénal.

autorités douanières françaises étaient compétentes pour procéder au recouvrement des droits éludés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

des devoirs du mariage; qu'en déniant tout caractère fautif à l'abandon du domicile conjugal par le mari qui n'avait pas obtenu d'autorisation de résidence séparée, la cour d'appel a violé les articles

l'information suivie contre lui pour viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information ; 2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 21