O..., la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; ALORS QUE 3°) il en va d'autant plus ainsi lorsque l'acquisition immobilière est financée non par un emprunt mais par un apport en capital

F. de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1371 et 1543 du Code civil ; Mais attendu que c'est

omise, a été régulièrement accomplie et que l'arrêt ne peut encourir la nullité de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

excédé sa contribution normale aux charges du mariage (quand, au demeurant, l'épouse était entièrement prise en charge par son mari), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

des dépenses utiles ou nécessaires, telles qu'énoncées dans ses conclusions d'appel et justifiées par les pièces produites aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-5 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

l'épouse n'ayant pas d'activité professionnelle mais s'occupant du ménage et d'élever les enfants et de contribuer bénévolement à l'activité du mari, a privé sa décision de base légale au regard des articles

157 et 160 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en industrie" déduite de l'aide apportée dans l'exercice de sa profession à l'exploitation agricole commune sans autre précision, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

-23 et 222-24 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable des crimes précités ; Que les chambres d'accusation, conformément aux articles

stipulations mêmes du contrat de mariage qui stipulait que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en contribution de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. " Aux

sont les siennes après la rupture du lien conjugal ; qu'en décidant le contraire pour ne considérer exclusivement que la situation des époux antérieurement au mariage, les juges du fond ont violé les articles

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

qui repose sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents produits doit être confirmée ; 1) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage dans la proportion déterminée à l'article

devant la cour d'assises de la SARTHE pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

date du 18 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR