La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)

Par ailleurs, en vertu de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont

L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même que les demandes litigieuses connexes aient été de surcroît indivisibles, cette indivisibilité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article A. 211-1-3 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 13 novembre 1986, applicable

précitées de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

En vertu de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : 'Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage'.

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal

En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. " 3.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles