Selon l’article R. 211-3 dudit code : « Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le

L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; le périmètre fixé est disproportionné au risque d'atteinte à l'ordre public invoqué par le maire en l'absence de risques de troubles à l'ordre

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

B, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

conservatoire de créances du 24 octobre 2023 pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE, A titre subsidiaire : - juger caduque la dénonciation de la saisie pour non respect des dispositions de l’article

janvier 2025 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 6 mars 2025 *** Le 7 mai 2024, M.

1er, 3 et 5 et 6 de la charte de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché de disproportion dans l'application des articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement alors que des solutions

tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ; Vu l'absence de conclusions des parties quant à ce moyen; SUR CE : Selon l'article

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

R. 211-5 alinéa 1) ; - la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer au saisissant les sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur (article R. 211-9).

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, Mme B, qui s'était engagée à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

Madame [C] soutient tout d'abord que la dénonce de la saisie qui lui a été signifiée le 21 mars 2024 est nulle au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; ".

Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit