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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901166_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102129_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102130_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102131_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102132_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102133_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A cet égard, une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux constitue une décision créatrice de droits au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600842_20260206
6 février 2026
6 février 2026
être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217664_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L.121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à
Source officielleJuge Unique
DTA_2203466_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202975_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2431238_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2403939_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 3.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200343_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officiellePage 19 sur 9180