TA76 · Juge Unique — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. F C, alias B A, représenté par Me Larrousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il est fondé sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Larrousse, représentant M. C alias A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a ajouté que l'arrêté était intervenu sans que le requérant n'ait été mis à même de faire valoir préalablement ses observations, ni même d'être entendu. Ont été également entendues les observations de M. C alias A, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui a précisé la nature de ses attaches en France et en Algérie, ainsi que les raisons pour lesquelles il a déposé sa demande d'asile en Suisse. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, à 15 h 24, à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, alias B A, ressortissant algérien, placé en rétention administrative, déclare être entré en France en 2019. Par un jugement du 16 octobre 2020 du tribunal correctionnel d'Avignon, l'intéressé a été condamné notamment à une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans. Par l'arrêté attaqué du 23 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. C alias A pourra être reconduit en exécution du jugement précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () " 
 4. La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel un étranger doit être reconduit pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est dès lors subordonnée au respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1. 
 5. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier, alors d'ailleurs que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit d'observations en défense, que M. C alias A a été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision en litige. Cette circonstance a privé l'intéressé d'une garantie, alors en outre que celui-ci aurait pu faire valoir qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse et préciser la nature de ses attaches personnelles et familiales en France. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable, doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C alias A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard à la nature de la décision annulée, l'annulation prononcée n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C alias A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C alias B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Jugement lu en audience publique, le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. DLa greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.