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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110897
1 décembre 2021
1 décembre 2021
du code civil ; 5°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit Code peut
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007879380
16 juin 1995
16 juin 1995
21-2 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 que le 9 février 1995 ; que, dès lors, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'à la date de la mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100666
16 juin 2011
16 juin 2011
de fraude et elle a violé le texte susvisé, ensemble l'article 21-2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposant faisait valoir que la communauté de vie n'avait pas cessé, que si une procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] [F] Invoquant l'article 21-2 du code civil, Mme [Y] [V], née le 23 mai 1994 à [Localité 5] (Russie), soutient qu'elle est française par mariage pour s'être mariée le 28 juin 2014 avec M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011363_20240221
21 février 2024
21 février 2024
21-2 du code civil relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage avec un ressortissant français ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées
Source officielle1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c706379b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
octobre 2019 en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil , ordonné la remise de la copie de la déclaration à Monsieur [V] [G], revêtue de la mention de l'enregistrement et condamné
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur la présomption de fraude L'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de lui délivrer le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de sa déclaration de nationalité souscrite sur le fondement de l’article 21-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, applicable aux faits de l'espèce, " l'étranger qui contracte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond Aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003835_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
41 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée ; - il pourrait bénéficier de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302599_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343f488dc29ccde27f09a
19 mai 2011
19 mai 2011
Le 25 août 2003, Mme [Y] a souscrit, devant le juge d'instance d'Evry, une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101396
5 décembre 2012
5 décembre 2012
21-2 du code civil en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, enregistrée le 1er juin 2004 ; que, le 26 juillet 2005, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110752
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... produit ses effets selon le régime fixé par l'article 21-2 du code civil, dans sa version issue de la loi précitée ; « qu'en application de ce texte, M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255342
27 février 2006
27 février 2006
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452168.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452943.20220224
24 février 2022
24 février 2022
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498114.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officiellePage 19 sur 16608