L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise, conclu le 10 décembre 2015, qui disposait seulement « Sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en complément

Il a été licencié le 28 avril 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

-1252 du 9 août 2017, entrée en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen

constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00801 SARL LOULA'S N° RG : 2025P00902 DEBITEUR SARL LOULA'S [Adresse 1] RCS NANTERRE : 751180118 2015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005), que M.

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le 30 juin 2005, ces actionnaires ont conclu un pacte d'actionnaires afin de constituer l'actionnaire de référence de la société d'HLM Somco, tel que le prévoit l'article L. 422-2-1 du code de la construction

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

, signifiée le 7 juillet 2015 et rendue exécutoire le 12 août 2015 la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de Banque Postale a signifié le 4 août 2025 à M.

, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015, dont le rapport a été déposé le 3 mars 2015 et les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015 ; que, par arrêt en date du 20 mai 2015, la chambre de l'instruction

mêmes conditions de publicité ; Et attendu qu'il ressort des productions que l'affaire a été débattue à l'audience du 16 mars 2005 ; que le jugement mentionne son prononcé à la date du 24 mars 2005

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