Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-976 du 20 août 2009 : 15.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

Par décision 2019-857 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 était conforme à la Constitution. 7.

18 du code civil.

d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile

l'article 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8

1343-2 du code civil, et à titre subsidiaire en tant que de besoin sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la SA TF1 à payer à Mme [O] [V] la somme de 5.000 euros

RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.»

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu