2023. 3.

[C] [Z], 2°/ Mme [L] [O], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-11.002 contre les arrêts rendus les 27 août 2020 et 21 janvier 2021 par la cour d'appel de

, soit 2023, et sur les quatre années antérieures échues, de 2019 à 2022.

de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

[D] a déposé une demande de retraite à effet du 01 janvier 2024,La CARSAT a retenu 172 trimestres au 31 décembre 2023 (dont 168 trimestres au 31 décembre 2022),Le 14 mars 2025, après réception d’un indu

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 21 décembre 2023 et 12 février 2024, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régler les sommes dues.

Le solde doit être payé pour 39 000 euros le 4 septembre 2021 et pour 39 000 euros le 4 septembre 2022. Le 4 septembre 2020, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant

jugement du 4 octobre 2021, motif pris de la nullité de l'assemblée générale du 10 décembre 2019, ne pouvait plus être regardé comme ayant autorité de chose jugée en l'état de l'événement postérieur constitué

Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre

Sur le montant de l'aide En vertu des articles 1 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, l'aide allouée aux professionnels de la santé a pour objet

de 2016 à 2019 et 2022, - lui rembourser la somme de 1 802 euros au titre de la régularisation de charges 2023, - lui rembourser la somme de 392,96 euros pour la régularisation d'eau chaude injustifiée

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Par arrêts rendus en matière de référé les 4 avril 2019 et 28 mai 2020, la cour d'appel a condamné la société à lui verser des provisions. 5.

[F] à verser à Mme [Z] la somme de 494 euros au titre des charges d'électricité non régularisées des mois d'octobre 2018, avril 2019, juin 2019 et février 2021 ' Rejeté les demandes de M.

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 6.

Deux expertises amiables contradictoires ont été réalisées en décembre 2021 et novembre 2022. Par jugement contradictoire du 27 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a : - Débouté M.