Il conteste sur le fondement des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile les attestations produites par l'employeur. M.

Il estime qu'en revanche, les attestations adverses établies par deux salariés de la société devront être rejetées pour ne pas satisfaire aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Si la société Constellium Neuf Brisach conteste la force probante de ce document, au motif que l'attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et que l'identité

Très agressif'), Madame [X] (dont l'attestation est conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - Fin mai 2017 : 'Monsieur [UD] arrive furieux.

Elle observe que les attestations produites le sont de membres proches de sa famille et irrecevables au sens de l'article 202 du code de procédure civile.

D'autre part, le fait qu'une attestation ne réponde pas aux conditions formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne la prive pas de force probante, les dispositions de cet article n'étant

[W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 6 décembre 2021 Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident

Ce témoignage, qui n’est pas conforme à l’article 202 du code de procédure civile, a une valeur probante relative, puisque rien ne permet d’authentifier son auteur.

eu égard aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, doit être appréciée avec la plus grande réserve puisqu'elle émane de sa fille, que la capture d'écran d'une réclamation ni datée

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu l'appel formé par Madame [P] [L] le 07 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par la SARL [5] le 30 avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame

[P] dans la lettre de licenciement de sorte qu'elle doit être écartée comme étant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile qui dispose que l'attestation doit contenir la relation de faits

La cour rappelle à titre liminaire que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

C..., sans copie de la pièce d'identité de leurs auteurs, - deux attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de Mme H... S... et Mme T...

202 du code de procédure civile.

[W] ne remplissent pas les conditions de recevabilité fixées par l'article 202 du code de procédure civile, il n'est annexé aucun document officiel permettant de vérifier l'identité de leurs auteurs, ce