Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106aa
15 mai 2002
15 mai 2002
civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d023
23 octobre 1990
23 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946, modifiée par les lois des 29 décembre 1956
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cb3
28 mai 2002
28 mai 2002
2° que les Règles de Hambourg sont en vigueur au Sénégal depuis le 1er novembre 1992, soit antérieurement à la date du contrat de transport litigieux, et s'y appliquent de plein droit suivant son article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150497
18 décembre 2014
18 décembre 2014
By letter of 9 April 2009 the Ministry of Labour and Social Affairs refused the applicant’s request on the ground that, according to Article 2.1 of the Law on Entry into Force of the Judicial Code, premiums
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150498
18 décembre 2014
18 décembre 2014
By letter of 6 February 2009 the Ministry of Labour and Social Affairs refused the applicant’s request on the ground that, according to Article 2.1 of the Law on Entry into Force of the Judicial Code,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 2.1 de la convention FAMI : " la période de réalisation du projet court du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5da
7 novembre 1996
7 novembre 1996
ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde5413abd0423050332ba0
27 juin 2018
27 juin 2018
L'article 2.1 de la convention collective prévoit que 'tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double exemplaire'.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01250
19 juin 2019
19 juin 2019
2.2 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada du 17 novembre 1988 : Vu ledit article et l'article 696-15 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500823_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de cet arrêté, relatif aux règles d'implantation : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602149_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
familiale au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de son intégration et de ses attaches familiales sur le territoire ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102784_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, dès lors qu'il ne constitue pas un élément " ponctuel et limité " au sens des dispositions combinées de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214
14 février 2022
14 février 2022
L'article 2.1 de l'annexe 1 à ces cahiers des charges stipule que la part " R2 " de la redevance " représente, chaque année N, une fraction de la différence, si elle est positive, entre certaines dépenses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00209
23 mars 2022
23 mars 2022
31 octobre 2017, et renouvelable par tacite reconduction, à chaque fois pour l'exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable (article
Source officiellecr
613725e9cd580146774217d7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
conformément à l'article précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2314962_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
envisagée et cette sous-évaluation a pour effet de classer comme moins-disante une offre qui se révélera au final plus chère que les autres offres en lice ; - la fourniture d'un échantillon requise à l'article
Source officielleciv3
é d'AVOIR rejeté la demande d'Amallia formuléec/Madame Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C301145
2 octobre 2012
2 octobre 2012
. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Amallia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ce faisant, cet article 2.1, ni ne crée de nouvelles catégories de destination ou sous-destination, autres que celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, ni ne soumet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00601
24 mars 2010
24 mars 2010
conjugués des 13 décembre 1989 et 28 mai 2002 ; que l'accord du 13 décembre 1989 prévoit une majoration salariale de 31,72 % pour les heures effectuées de nuit ; que l'accord du 28 mai 2002 prévoit, en son article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150495
18 décembre 2014
18 décembre 2014
On 5 October 2010 the above draft law was adopted, which reformulated Article 2.1 of the Law on Entry into Force of the Judicial Code to state that the amount of the monthly premium to be added to the
Source officiellePage 19 sur 767