au séjour au titre de l'asile, prescrit sa remise aux autorités italiennes en application de l'article 9-2 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et ordonné son placement en rétention

2, 13 bis, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre

[P] et d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire, alors : « 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde

L. 5212-30 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions combinées des articles 2 et 9 des statuts du syndicat des forêts communales de la Bruche sont de nature

Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R. 111-2, 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer «

9-2, 10-2 et 11-2 de la Convention européenne n'autorisaient pas l'Etat français à restreindre l'exercice des libertés protégées par les stipulations des articles 9-1, 10-1 et 11-1 au point de réprimer

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Y... à faire enlever ces parties privatives, qui sont la propriété exclusive de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2, 8 et 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965"; Mais attendu qu'ayant

9-2° de la police souscrite auprès de l'UAP ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que, distinct de celui de l'UAP, l'engagement de la Société Générale

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.